Tribune de CHADRACK KIELEKA 

Directeur de cabinet et porte-parole du Président Seth KIKUNI

Kinshasa, 9 Juin 2026

L’initiative de l’Honorable Paul-Gaspard NGONDANKOY NKOY, visant à doter enfin la République Démocratique du Congo d’une loi fixant les conditions d’organisation du référendum, vient concrétiser l’exigence de mise en œuvre prévue par l’article 5 de notre Constitution. Cependant, l’examen minutieux de sa proposition révèle un texte à double visage : derrière une louable codification technique se cachent des mécanismes de rupture juridique majeure, frisant l'inconstitutionnalité par le biais de concepts étrangers à l'esprit du constituant de 2006. Cette proposition de loi ébranle les fondations du texte sacré.

Le fétichisme textuel ne saurait occulter la réalité politique et l'équilibre fragile d'une nation. En déposant sa proposition de loi organique portant organisation du référendum, l'honorable Paul-Gaspard NGONDANKOY s'attaquait à un impératif technique attendu depuis plus de vingt ans. L'article 5 de la Constitution du 18 février 2006 renvoie expressément à la loi pour matérialiser l'expression directe de la souveraineté populaire. Mais à la lecture des quatre-vingt-treize articles qui composent ce texte, le juriste rigoureux ne peut réprimer un sentiment d'inquiétude. Sous couvert de combler un vide procédural, la proposition introduit des protocoles de substitution constitutionnelle qui violent de front la rigidité voulue par le pacte républicain.

I. LES ENTORSES CARACTÉRISÉES À L’ORDRE CONSTITUTIONNEL

Le premier point de rupture, et sans doute le plus spectaculaire, réside dans le Titre V de la proposition de loi, intitulé de manière évocatrice « Du changement constitutionnel ». Les articles 88, 89 et 90 de cette proposition prévoient qu’en cas de nécessité de reforme totale ou d'adaptation des règles intangibles, le Président de la République peut convoquer l’élection d’une « Assemblée constituante » au suffrage universel direct. Le texte précise qu’à l’installation de cette dernière, l’Assemblée nationale et le Sénat sont, « de plein droit, ajournés ». C’est une hérésie juridique au regard de la Constitution de la RDC. L’architecture institutionnelle congolaise, limitativement définie à l’article 68, ignore superbement le concept d'Assemblée constituante. Plus grave encore, conférer au pouvoir exécutif le droit d'ajourner ou de paralyser le Parlement en fonction, organe légitime de la souveraineté nationale, viole le principe de séparation, d'indépendance et de permanence du pouvoir législatif. C’est le démantèlement programmé de l'ordre constitutionnel existant par une simple loi dérivée. Suspendre le Parlement par le biais d'une loi organique viole de manière flagrante le principe de séparation et de permanence des pouvoirs publics institués par l'article 68 de la Constitution.

Deuxièmement, la proposition tente d’officialiser le « changement de constitution » comme une alternative légale à la « révision ». Or, le droit positif congolais ne consacre qu’un seul régime d’évolution textuelle : la révision constitutionnelle encadrée par les articles 218 à 220. Créer une passerelle parallèle permettant de contourner ce formalisme rigide équivaut à orchestrer une fraude à la Constitution. L’article 220 pose des verrous inviolables (forme républicaine de l’État, nombre et durée des mandats présidentiels, indépendance du pouvoir judiciaire). Organiser une procédure pour abroger ces verrous sous prétexte d’inadaptabilité textuelle n’est rien d’autre qu’une tentative de légitimer ce que le Droit qualifie de coup d’État constitutionnel.

II. LES AMBIGUÏTÉS FATALES À L’ESPRIT DU PACTE RÉPUBLICAIN

Au-delà des violations directes de la lettre, la proposition est traversée par des zones d’ombre sémantiques qui menacent l’esprit même de la Constitution de 2006. On se souviendra que l’Exposé des motifs de la loi fondamentale congolaise proclame la volonté ferme du peuple de « mettre fin à l'absolutisme, de garantir l'alternance démocratique et d'empêcher la concentration des pouvoirs ». Le texte de l'honorable NGONDANKOY semble prendre le contre-pied de cette promesse historique à travers deux mécanismes subtils.

1. L’élasticité de la matière d’importance fondamentale

L’article 4, alinéa 2 de la proposition permet de soumettre au référendum « toute autre matière d’importance fondamentale » après un vote du Parlement à la majorité des trois cinquièmes (3/5). Qu’est-ce qu’une matière fondamentale ? La proposition reste évasif, reliant cette notion à un « jugement de pertinence et d'opportunité ». Cette imprécision est une arme politique redoutable. Elle ouvre grand la voie à une dérive plébiscitaire où un exécutif fort, appuyé par une majorité parlementaire circonstancielle, pourrait court-circuiter les procédures législatives ordinaires ou imposer par voie populaire des réformes structurelles contraires aux équilibres démocratiques fondamentaux.

2. L’instrumentalisation technocratique des experts

La proposition institue également, en son article 87, une « Instance nationale d’experts-spécialistes ». Ces derniers ont pour mission d'attester scientifiquement du caractère inadapté des règles constitutionnelles intangibles afin de justifier le déclenchement du processus de changement. Bien que soumis au serment, ces experts sont convoqués et nommés par le Président de la République lui-même. Il y a là une ambiguïté institutionnelle majeure , l'utilisation de la science juridique comme un paravent technocratique pour habiller de légitimité une décision fondamentalement politique et partisane.

3. Le paradoxe de l'article 86

Le texte juridique frise l’autocontradiction. Son article 86 punit sévèrement (de 12 mois à 20 ans de prison…) quiconque adopte une loi de révision en violation des verrous constitutionnels. Pourtant, les articles immédiatement suivants (87 à 90) s'attachent à décrire méthodiquement le protocole permettant de contourner ces mêmes verrous sous le couvert de l’Assemblée constituante. On pénalise la fraude d’un côté, pour mieux l'organiser de l'autre sous une autre étiquette.

CONCLUSION : Sauver la technique, écarter la rupture

 Le peuple congolais a consenti d’immenses sacrifices pour stabiliser le pays autour du compromis historique de la Constitution de 2006. Si la réglementation technique du référendum (modalités de vote, campagne électorale, rôle de la CENI) est une nécessité démocratique impérieuse que le Parlement doit accomplir, elle ne saurait servir de cheval de Troie pour déconstruire le modèle républicain.

En l'état, la proposition de loi de l'Honorable Paul-Gaspard NGONDANKOY NKOY doit être impérativement élaguée de toutes ses dispositions relatives au « changement constitutionnel », à l'ajournement du Parlement et aux instances d'experts dérogatoires. Le référendum en République Démocratique du Congo doit demeurer un outil d'arbitrage populaire au service de la Constitution, et non un instrument d'autodestruction de celle-ci .