Tribune de Maître RAMAZANI SHABANI Nuur

L’annonce par la C64 du dépôt d’une plainte contre le Président de la République est loin d’être un simple exercice politique.

Même si l’objectif des initiateurs se limitait à une démarche essentiellement politique, cette plainte pourrait revêtir une utilité stratégique considérable.

D’abord, parce qu’elle permettrait de documenter les différents actes de violation délibérée de la Constitution commis par celui-là même qui a juré, dans son serment constitutionnel, de la protéger et de la défendre. Ensuite, parce qu’une telle plainte aurait pour effet de suspendre toute prescription, ouvrant ainsi la possibilité que l’intéressé soit poursuivi et jugé à tout moment de sa vie. Enfin, cette initiative rappellerait un principe fondamental de tout État de droit : nul n’est au-dessus de la loi et personne ne devrait échapper à la justice, quelles que soient les fonctions qu’il exerce.

En effet, l’actuel Chef de l’État a posé plusieurs actes constitutifs de violations de la Constitution depuis son accession au pouvoir en 2019.

Parmi ceux-ci, l’on peut notamment citer :

1. La désaffectation forcée, en 2020, des juges de la Cour constitutionnelle Noël Kilomba et Jean Ubulu, suivie de la nomination de deux autres juges en leur remplacement, en violation de l’article 158 de la Constitution ;

2. L’incitation à modifier les dispositions verrouillées de la Constitution, notamment à travers des déclarations laissant entendre une volonté de briguer un troisième mandat, en violation de l’article 220 ainsi que de l’esprit de son serment prévu à l’article 74 de la Constitution ;

3. La ratification des accords de paix et commerciaux de Washington sans autorisation préalable du Parlement, en violation de l’article 214 de la Constitution ;

4. Les arrestations arbitraires ainsi que les violations répétées des droits et libertés fondamentaux commises par des services de sécurité placés sous son autorité, violations qu’il a lui-même semblé banaliser en déclarant qu’il était normal que ces services commettent ce type d’abus en raison du contexte de guerre. Ces actes violent notamment les articles 16, 17, 18 et 19 de la Constitution.

Ces exemples ne sont qu’illustratifs d’une série préoccupante de violations répétées et assumées avec arrogance de la Constitution depuis l’accession au pouvoir de l’actuel Président de la République.

Si l’article 24 du Code pénal prévoit une prescription de dix ans pour les infractions punissables de plus de cinq ans de servitude pénale, l’article 26 du même Code prévoit quant à lui la suspension de cette prescription en cas d’actes d’instruction ou de poursuite.

C’est ce qui donne tout son sens à cette initiative portée par ces camarades de l’opposition politique, que nous saluons.

Toutefois, il importe également de rappeler la pertinence de la charte opérationnelle de notre plateforme « Sauvons la RDC », dont la première action consiste à mettre fin à la tyrannie.

Ces démarches de la C64, bien que pertinentes, pourraient néanmoins souffrir d’un manque d’efficacité, voire d’une certaine inopportunité politique.

D’abord, parce que dans un contexte de tyrannie, il existe un risque sérieux que cette plainte ne soit même pas réceptionnée ou qu’elle soit simplement rejetée sans la moindre enquête. Dans une telle hypothèse, cette frange de l’opposition se serait engagée dans une bataille épuisante et pratiquement perdue d’avance.

Ensuite, parce que même dans l’hypothèse improbable où la justice déciderait d’engager des poursuites contre le Chef de l’État, une telle procédure nécessiterait une décision du Congrès, composé aujourd’hui à plus de 90 % de membres acquis à la cause du Président de la République.

C’est donc ici l’occasion d’interpeller nos camarades de l’opposition sur la nécessité d’une coordination rigoureuse des actions politiques, dans la fermeté la plus totale et dans une résistance absolue.

Les acteurs de l’opposition qui travaillent véritablement pour le peuple doivent se désolidariser de tous ceux qui, pour renforcer artificiellement le régime actuel, cherchent à fragiliser l’opposition de l’intérieur dans l’espoir d’un positionnement opportuniste.

Maître RAMAZANI SHABANI Nuur

Haut Représentant du parti