Tribune de Maître RAMAZANI SHABANI Nuur

Depuis l’accession au pouvoir du régime actuel, l’on observe une volonté manifeste de renverser les règles constitutionnelles de la République démocratique du Congo. L’objectif principal paraît être de contourner la rigueur de l’article 220, lequel limite les mandats du Président de la République et garantit les prérogatives des provinces ainsi que des entités territoriales décentralisées (ETD).

Derrière cette démarche se profile la volonté d’assurer une présidence à vie à l’actuel Chef de l’État, Félix Tshisekedi, tout en renforçant un contrôle politique absolu sur les provinces et les ETD sensées jouir de leur autonomie de gestion.

En effet, l’article 220 de la Constitution dispose :

« La forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées. »

Il est surprenant de constater que ceux qui, hier encore dans l’opposition, se présentaient comme de fervents défenseurs de la Constitution, la piétinent aujourd’hui une fois parvenus au pouvoir grâce à cette même Constitution.

Lorsque le Chef de l’État lui-même, pourtant garant de la Constitution, en vient à la qualifier publiquement de « chiffon », il n’est guère étonnant que ses partisans, du plus haut au moins gradé, multiplient les attaques contre elle.

Le pouvoir ne cache plus ses intentions ; il les assume pleinement. Car pour maintenir l’actuel Président à la tête du pays, une simple modification constitutionnelle ne suffirait pas : c’est un véritable bouleversement de l’ordre constitutionnel qui est envisagé, ce que la doctrine démocratique qualifie de « coup d’État constitutionnel ».

Lors de sa récente sortie médiatique, le Chef de l’État s’est déclaré prêt à briguer un nouveau mandat après avoir déclaré quelques années plus tôt qu’il envisagerait la nomination des gouverneurs des provinces plutôt que leurs élections. Il a même affirmé que son parti avait pris l’engagement de changer la Constitution.

Pour rallier les Congolais à cette entreprise, le régime recourt à la corruption, à l’intimidation et à la répression.

Pasteurs, acteurs de la société civile et responsables politiques sont exposés aux pressions du pouvoir, qu’elles prennent la forme de promesses, d’avantages ou de menaces. Ceux qui s’y opposent sont poussés à l’exil, réduits au silence ou exposés à des persécutions politiques et sécuritaires.

Même les manifestants pacifiques sont régulièrement dispersés avec brutalité, tant par la milice du parti au pouvoir dénommée force du progrès que par les services de sécurité de l’État. Des cas de torture, d’arrestations arbitraires et même de morts ont été signalés.

Ces actes constituent de graves violations de la Constitution et des droits fondamentaux.

Face à cette dérive, les Congolais disposent d’un fondement constitutionnel clair : l’article 64 de la Constitution, qui impose à tout citoyen de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou l’exerce en violation des dispositions constitutionnelles.

Ce devoir citoyen est sans limite, dès lors que l’objectif est de faire échec à toute velléité de renversement de l’ordre constitutionnel.

Dans cette perspective, l’argument consistant à invoquer une consultation populaire sur des matières explicitement verrouillées par la Constitution apparaît juridiquement insoutenable. Car aucune légitimité populaire ne saurait autoriser la remise en cause des dispositions intangibles consacrées par l’article 220. De même, changer la Constitution actuelle revient à la violer, dès lors que cette possibilité a été expressément verrouillée par le peuple constituant. Il n’est d’ailleurs pas fortuit qu’une telle éventualité n’ait jamais été prévue par cette Constitution.

Même dans de grandes démocraties comme la France ou les États-Unis, les dirigeants ne peuvent modifier certaines garanties fondamentales en dehors des mécanismes strictement prévus par leurs constitutions respectives.

Une telle aventure politique risquerait non seulement de plonger la République démocratique du Congo dans une crise profonde, mais aussi de déstabiliser toute la région.

Maître RAMAZANI SHABANI Nuur

Haut Représentant du parti